Nos diagnostics avant VENTE

Diagnostics obligatoires
pour la vente

La vente d’un bien immobilier est soumise à l’obligation de fournir à l’acquéreur des diagnostics techniques.

Quels sont les diagnostics obligatoires pour une vente ?

Le propriétaire à l’obligation de remettre à l’acquéreur les documents suivants :

Diagnostic Termites (si arrêté préfectoral).

Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si permis de construire d’avant le 01/01/1949.

Diagnostic Amiante vente si permis de construire d’avant le 01/07/1997.

Diagnostic de performance énergétique (DPE).

Audit Énergétique Règlementaire (AER) pour les maisons et bâtiments en monopropriété classés F ou G par le DPE.

Diagnostic Carrez (obligatoire si bien en copropriété).

État de l’installation intérieure de l’électricité si installation de plus de 15 ans.

État de l’installation intérieure du gaz si installation de plus de 15 ans.

État des risques et pollutions (ERP).

État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA) dit Diagnostic Bruit.

Assainissement non collectif (obligatoire via le SPANC).

Assainissement collectif si arrêté municipal.

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s’appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).

Le vendeur doit également joindre les diagnostics des parties communes ainsi que le Carnet d’Information du Logement (CIL). Le CIL n’a pas l’obligation de figurer dans ce dossier, il peut être fourni à part.

Les diagnostics des parties communes sont les suivants : Diagnostic Technique Global (DTG), Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ou Audit Énergétique, Diagnostic Technique Amiante (DTA), Constat de risque d’exposition au plomb (CREP).

Hormis le DPE qui doit être affiché au moment de l’annonce, ainsi que l’AER et l’ERP qui doivent être fournis au moment de la première visite, le vendeur doit joindre obligatoirement la totalité de ces dossier à la promesse de vente ou au plus tard, à l’acte de vente.