Diagnostics obligatoires
pour la vente

Quels sont les diagnostics obligatoires pour une vente ?

Avant de parler de diagnostics immobiliers, il faut comprendre ce qu’est le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) aussi appelé Diagnostic technique immobilier (DTI), qui est un ensemble de documents obligatoires à fournir lors de la vente d’un logement en France à l’exception des ventes en viager et des ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Il ne doit pas être confondu avec le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), qui se concentre uniquement sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du bien.

Le propriétaire a l’obligation de remettre à l’acquéreur les documents suivants qui sont compilés dans le DDT :

Diagnostic Termites (si arrêté préfectoral).

Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si permis de construire d’avant le 01/01/1949.

Diagnostic Amiante vente si permis de construire d’avant le 01/07/1997.

Diagnostic de performance énergétique (DPE).

Audit Énergétique Règlementaire (AER) pour les maisons et bâtiments en monopropriété classés F ou G par le DPE.

Diagnostic Carrez (obligatoire si bien en copropriété).

État de l’installation intérieure de l’électricité si installation de plus de 15 ans.

État de l’installation intérieure du gaz si installation de plus de 15 ans.

État des risques et pollutions (ERP).

État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA) dit Diagnostic Bruit.

Assainissement non collectif (obligatoire via le SPANC).

Assainissement collectif si arrêté municipal.

Le vendeur doit également joindre les diagnostics des parties communes ainsi que le Carnet d’Information du Logement (CIL). Le CIL n’a pas l’obligation de figurer dans ce dossier, il peut être fourni à part.

Les diagnostics des parties communes sont les suivants : Diagnostic Technique Global (DTG), Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ou Audit Énergétique, Diagnostic Technique Amiante (DTA), Constat de risque d’exposition au plomb (CREP).

Hormis le DPE qui doit être affiché au moment de l’annonce, ainsi que l’AER et l’ERP qui doivent être fournis au moment de la première visite, le vendeur doit joindre obligatoirement la totalité de ces dossiers à la promesse de vente ou au plus tard, à l’acte de vente.

Objectif du DDT :

Le DDT a pour but d’informer l’acquéreur sur l’état du logement, ses éventuels risques et ses caractéristiques techniques. Il permet une transparence dans la transaction immobilière et protège les parties prenantes contre les litiges futurs.