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Lire la suite >« Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document permettant d’estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre (GES) d’un logement ou bâtiment ou structure. »
Le DPE dans le cadre d’une location est obligatoire pour tout type de logement, les résultats du DPE sont systématiquement transmis à L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME).
Une classification est attribuée suivant la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES) du logement, cette classification va de A pour les logements les plus performants à G pour les logements les plus énergivores ; la pire des deux classifications donnera la classification finale,
Exemple : consommations énergétiques classées D mais émissions de gaz à effet de serre classée F donc DPE classé F…
Voici les dates clés de la mise en œuvre de cet enregistrement :
1er janvier 2013 : C’est la date à laquelle la transmission des diagnostics est devenue officiellement obligatoire pour les diagnostiqueurs, suite au décret du 5 juillet 2011 et à l’arrêté du 24 décembre 2012. Depuis cette date, le diagnostiqueur doit envoyer le rapport à l’ADEME via une plateforme dédiée pour obtenir un numéro d’identifiant unique.
1er juillet 2021 : Avec la réforme du DPE, le processus a été durci. Le DPE est devenu juridiquement opposable et sa validité est désormais strictement conditionnée à la présence d’un numéro d’enregistrement à 13 caractères délivré par l’Observatoire de l’ADEME. Sans ce numéro, le document n’a aucune valeur légale pour une vente ou une location.
1er octobre 2025 : Une nouvelle étape technique a été franchie : les logiciels de diagnostic ne peuvent désormais plus afficher les étiquettes “énergie” et “climat” finales tant que le dossier n’a pas été préalablement transmis et validé par l’ADEME. Qui plus est, un QR code est présent sur le document pour éviter les falsifications.
Le DPE a été introduit en 2006 afin d’évaluer la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre des logements ; il a été renforcé en 2013 pour améliorer sa fiabilité, puis a connu une nouvelle réforme majeure au 1er juillet 2021.
Cette dernière version utilise désormais la méthode de calcul 3CL, plus précise, remplaçant l’ancienne méthode dite « facture », qui reste toutefois en vigueur pour les biens à usage professionnel.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, vise notamment à éliminer les logements qualifiés de « passoires thermiques ».
Elle introduit les interdictions suivantes :
Depuis le 25 août 2022, les loyers des biens classés F et G sont gelés.
Depuis le 1er janvier 2023, les logements dits « G+ » consommant plus de 450 kWh/m² d’énergie finale sont interdits à la location.
Depuis le 1er janvier 2025, tous les logements classés G sont interdits à la location.
Par la suite le 1er janvier 2028, ce sera au tour des logements classés F.
Pour finir, le 1er janvier 2034, les logements classés E.
Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables 10 ans dans le cadre d’une location, ceux réalisés avant doivent être refaits.
Nos experts répondront à toutes vos questions, après validation du devis, vous prenez rendez-vous.
Notre diagnostiqueur se déplace chez vous et procède aux diagnostics nécessaires pour votre dossier avant location, vente ou travaux/démolition.
Vous réglez avant l’intervention ou le jour de l’intervention par espèces, chèque, carte bancaire ou virement.
Le rapport vous est envoyé le soir même.
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