Projet d’arrêté modifiant les seuils des étiquettes du Diagnostic de...
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Toute habitation doit être équipée d’un système d’assainissement non polluant, il peut être collectif lorsqu’il est raccordé aux égouts par un réseau communal ou bien non collectif lorsque l’habitation ne peut être raccordé aux égouts.
Ce diagnostic permet de juger de la conformité ou non de l’installation d’assainissement collectif ou non collectif, s’il y a une non-conformité, le propriétaire sera obligé de procéder aux travaux de remise en étant de ladite installation.
Tout d’abord dans le cadre d’une installation de type assainissement collectif, le diagnostic n’est nullement obligatoire. Il n’existe aucune loi qui impose la réalisation d’un contrôle dans le cadre de la vente de ce type d’habitation.
Cependant, suite à l’article L1331-4 du code de la santé publique, la commune peut exiger par arrêté municipal un diagnostic assainissement collectif lors d’une vente, le notaire peut aussi vous le demander pour faciliter la vente du bien.
Dans le cadre d’une installation de type assainissement non collectif, le diagnostic assainissement est obligatoire depuis le 01/01/2011, c’est au SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de faire le contrôle de conformité.
Le diagnostic Assainissement est valable 3 ans dans le cadre d’une vente.
Nos experts répondront à toutes vos questions, après validation du devis, vous prenez rendez-vous.
Notre diagnostiqueur se déplace chez vous et procède aux diagnostics nécessaires pour votre dossier avant location, vente ou travaux/démolition.
Vous réglez avant l’intervention ou le jour de l’intervention par espèces, chèque, carte bancaire ou virement.
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