Lors d’une transaction immobilière en France, le diagnostic amiante est...
Lire la suite >« Le diagnostic “Etat des Risques et Pollutions” ex-ERNMT, ERNT et ESRIS informe le locataire quant aux risques et pollutions auxquels le logement est exposé. »
Date d’élaboration : Le document doit être daté car sa validité est limitée à 6 mois.
Identification du bien : L’adresse complète et les numéros des parcelles cadastrales concernées.
Parties concernées : Les noms et prénoms du vendeur/bailleur et de l’acquéreur/locataire.
Le document doit préciser si le bien est situé dans le périmètre d’un plan de prévention ou d’une zone à risque pour les catégories suivantes :
Risques naturels : Inondations, mouvements de terrain, avalanches, feux de forêt, etc.
Risques miniers : Cavités souterraines liées à d’anciennes exploitations.
Risques technologiques : Proximité d’installations industrielles classées SEVESO ou de transport de matières dangereuses.
Sismicité : Le niveau de zonage sismique de la commune (de 1 à 5).
Potentiel Radon : Le niveau de risque lié à ce gaz radioactif naturel (obligatoire si la commune est en niveau 3).
Recul du trait de côte : Exposition du bien à l’érosion littorale.
Pollution des sols : Mention si le terrain est situé dans un Secteur d’Information sur les Sols (SIS).
Nuisances sonores aériennes : Bien que faisant souvent l’objet d’un document distinct (ENSA), l’ERP doit signaler si le bien est situé dans une zone de bruit d’un aérodrome.
Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) : Depuis le 1er janvier 2025, l’ERP doit indiquer si le bien est situé dans une zone soumise à l’obligation de débroussailler pour prévenir les incendies. Une fiche d’information détaillée sur ces obligations doit être annexée au rapport.
Cartographie : Des extraits de cartes permettant de localiser précisément le bien par rapport aux différents zonages de risques (PPRn, PPRt, etc.).
Historique des sinistres : Une déclaration listant les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation pour « catastrophe naturelle » ou « technologique » sur le bien depuis 1982.
Prescriptions de travaux : Si un Plan de Prévention des Risques impose des travaux spécifiques, la liste de ces prescriptions doit être jointe, accompagnée de l’indication de leur réalisation effective.
Le diagnostic ERP est rendu obligatoire par l’article L125-5 du Code de l’environnement.
Il se doit d’être joint au bail dans les communes concernées.
La responsabilité du propriétaire peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s’il mentionne de fausses informations ou incomplètes dans l’annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.
Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l’annulation du bail, réduction du prix du loyer et dommages et intérêts en cas de sinitres.
Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
En cas de fausse déclaration volontaire ou de dissimulation de risques, le Code de l’environnement prévoit une amende pouvant atteindre 300 000 € ainsi que 2 ans d’emprisonnement ; la DGCCRF peut également infliger des amendes administratives allant jusqu’à 37 500 € pour des rapports contenant des informations erronées.
Le diagnostic ERP doit être obligatoirement remis au moment de la première visite du bien et a une validité de 6 mois seulement, il est à renouveler en cas de renouvellement formel du bail ; en cas de reconduction tacite, il est fortement recommandé de le renouveler.
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