À ce jour, ni les textes ni la jurisprudence n’ont,...
Lire la suite >« Le diagnostic “Etat des Risques et Pollutions” ex-ERNMT, ERNT et ESRIS informe le locataire quant aux risques et pollutions auxquels le logement est exposé. »
Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…).
Pour ce faire, le diagnostic ERP est composé d’un formulaire à compléter, des arrêtés préfectoraux, de références cartographiques…
Le diagnostic ERP est rendu obligatoire par l’article L125-5 du Code de l’environnement.
Il se doit d’être joint au bail dans les communes concernées.
En cas d’absence de l’ERP ou d’erreur dans son contenu, le locataire peut saisir le tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
Le diagnostic ERP doit être remis au moment de la première visite du bien et a une validité de 6 mois seulement.
Nos experts répondront à toutes vos questions, après validation du devis, vous prenez rendez-vous.
Notre diagnostiqueur se déplace chez vous et procède aux diagnostics nécessaires pour votre dossier avant location, vente ou travaux/démolition.
Vous réglez avant l’intervention ou le jour de l’intervention par espèces, chèque, carte bancaire ou virement.
Le rapport vous est envoyé le soir même.
Prise de rendez-vous
en moins de 24h.
Une équipe certifiée et assurée
pour le diagnostic immobilier.
Des prestations de qualité.
Bon prix, SAV inclus.
Toute l’actualité de l’immobilier pour se tenir au courant des nouveautés !
À ce jour, ni les textes ni la jurisprudence n’ont,...
Lire la suite >
Via un décret paru au Journal officiel du 5 octobre...
Lire la suite >
Tous les logements classés G qui consomment plus de 450 kWh/m2...
Lire la suite >
2023 Copyright © Yakadiag
Design by Studio Gazoline - Agence de communication Montpellier
