Conditions
générales de vente et D'utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles la Société permet à l’utilisateur d’utiliser le présent site, de demander des devis et de commander les différents services, notamment de diagnostics immobiliers, proposés à la vente sur le site par la Société (ci-après les « Services »).

APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGVU :

L’utilisation du Site par tout utilisateur suppose l’acceptation préalable des présentes CGVU. 

En accédant au Site, l’utilisateur accepte de ce fait d’être lié par les présentes CGVU.

La validation d’un devis ou la commande de tout Service proposé à la vente sur le Site implique également l’acceptation expresse par l’utilisateur des présentes CGVU qui sera alors considéré comme un client de la Société.

L’acceptation des présentes CGVU suppose de la part des utilisateurs et des clients qu’ils jouissent de la pleine capacité juridique nécessaire à la contractualisation avec la Société.

Demande de devis :

L’utilisateur a la possibilité de faire une demande de devis sur le Site afin de commander les Services proposés par la Société. L’utilisateur doit à cette fin fournir les informations obligatoires nécessaires à la création de son devis.

L’utilisateur reconnait que toute demande de devis pourra également donner lieu à des échanges avec la Société qu’ils soient téléphoniques de vive voix, par sms, par échanges de courriels afin si besoin d’étayer la demande de ce dernier.

A l’issue de ces échanges, la Société fera parvenir à l’utilisateur un devis pour que ce dernier puisse les approuver afin de valider sa commande.

Après validation dudit devis, le contrat est valablement conclu entre la Société et le client et les engage de manière irrévocable. La Société se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

L’utilisateur reconnaît que tout devis sera établi par la Société sur la base des informations communiquées préalablement à la réalisation du devis. En cas d’informations manquantes ou erronées, la Société se réserve le droit d’ajuster à tout moment le montant du devis, ce que le client accepte expressément.

Le cas échéant, la Société pourra également facturer des frais supplémentaires au client nécessaires à la réalisation des Services, notamment si ces frais sont imposés par la réglementation. La Société informera le client des frais additionnels devant être supportés préalablement à la réalisation des Services.

Droit de rétractation :

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client reconnaît toutefois qu’aucun droit de rétractation ne sera applicable si le client a accepté que les Services soient réalisés avant la fin du délai de 14 jours précités, et ce après accord préalable du client et renoncement à son droit de rétractation formulé au devis.

Le client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en envoyant un courrier à l’adresse suivante : YAKADIAG, 15 rue des Halles, 75001 France . Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGVU.

En cas d’exercice de son droit légal de rétractation, le client sera remboursé dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du client de se rétracter.

Le client sera remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément avec la Société d’un moyen différent. La Société ne peut être tenue pour responsable en cas de changement des coordonnées bancaires du client depuis la date de la commande rendant impossible le remboursement du client. Dans une telle situation, le client est invité à contacter la Société afin de convenir d’un autre moyen de remboursement.

Obligations générales du client :

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGVU. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGVU.

Le Client convient de s’abstenir :

D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGVU.

De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, extraire, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.

De dénigrer la Société, le Site et/ou les Services sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGVU, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

Formulaire de rétractation :

À l’attention de YAKADIAG, 15 rue des Halles, 75001 Paris.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante de services :

Commandé le [____]

Nom du Client : [____]

Adresse du Client : [____]

Date : [____]

Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel) : [____]

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE :

Toutes nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

Les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentée dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur lors du diagnostic.

Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles », pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d’appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles. Les combles sont réputés visitables en sécurité lorsqu’ils disposent d’un cheminement fixe et d’un dégagement minimal conforme au DTU 65-10.

Il appartient au donneur d’ordre de rendre normalement accessible les surfaces et volumes à expertiser. Les diagnostics sont payables comptant sans escompte au plus tard le jour de l’intervention par espèces, chèques, carte bancaire ou virement. Les analyses d’échantillons éventuelles (amiante, plomb) seront facturées en supplément. Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.

  1. Amiante: Les missions « amiante » réalisées dans le cadre du Constat vente, Dossier Amiante Partie Privative ou du Dossier Technique Amiante se limitent à la recherche des matériaux figurant sur les listes A et B définies par le décret N°2011-629 du 3 juin 2011 normalement accessible (suivant règle du DTU 65-10)et ce sans démontage ni dégradation. A défaut d’un accord écrit préalable du donneur d’ordre nous autorisant à réaliser des sondages par poinçonnement ou piquetage pouvant générer une altération du revêtement de surface, il ne pourra nous être reproché de ne pas avoir signalé la présence de matériaux recouverts ou mis à jour lors de travaux ou enterrés. Il est ici précisé qu’à défaut d’informations documentaires précises (facture, permis de construire, marquage, analyse antérieure…) l’opérateur procédera systématiquement à un prélèvement pour analyse pour les matériaux de type friable figurant sur la liste A présentant un risque d’émission directe de fibre d’amiante (qui sera facturé) en sus et conclura par défaut à la présence d’amiante sur les matériaux de la liste B (matériaux liés). Tout prélèvement pour analyse en laboratoire permettant de conclure de manière formelle à la présence ou à l’absence d’amiante pour les matériaux liés devra faire l’objet d’un accord préalable écrit du donneur d’ordre. 
  2. Diagnostic de l’installation intérieure Gaz: Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz est réalisé en application du décret 2006-1114 et de l’arrêté du 2 août 1977. Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituants l’installation sans démontage hormis celles mentionnées dans la norme XP P 45-500. Ce contrôle ne garantit pas les modifications susceptibles d’être effectuées après son passage. L’installation intérieure commence après le compteur(ou robinet d’arrivée générale du logement) et va jusqu’au conduit qui sert à l’évacuation des gaz brûlés. Le donneur d’ordre doit s’assurer qu’au moment du diagnostic, tous les locaux et leurs dépendances concernés seront accessibles, l’installation sera alimentée en gaz, et les appareils d’utilisation présents seront en service. La responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés, les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation.
  1. Diagnostic de l’installation intérieure d’électricité: Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité est réalisé en application du décret N°2008-384 du 28 avril 2008 et de l’arrêté du 8 juillet 2008. Le champ d’application du diagnostic porte sur l’installation d’électricité privative située en aval de l’appareil de commande et de protection de cette installation (sauf appareils d’utilisation). L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles, ni démontage de l’installation électrique hormis le tableau électrique. La responsabilité de Yakadiag est limitée aux points effectivement vérifiés et elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l’installation ainsi qu’au risque de non réenclenchement de l’appareil de coupure. Les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation ni du fonctionnement des installations électriques, mais sur l’état apparent visant la sécurité des biens et des personnes.
  2. Diagnostic État du bâtiment Relatif à la Présence de Termites: Le constat de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites dans les immeubles bâtis est limité (sauf mission différente expressément spécifiée à la commande) à la recherche des termites et de leurs traces, prévus en application des lois, décrets ou arrêtés en vigueur au lieu et à la date du diagnostic. L’absence d’insectes en activité signifie qu’il n’a pas été possible de détecter leur présence suivant la méthode d’investigation préconisée par la norme XP P 03-201. Dans un immeuble en copropriété l’état du bâtiment relatif à la présence de termites concerne les parties privatives faisant l’objet de la vente. Moyens d’investigations utilisés : Contrôle visuel avec sondages non-destructif des bois, sauf en cas d’infestation par un agent biologique de destruction du bois pour avérer et définir le degré d’infestation. Les sondages, et contrôles visuels sont réalisés à l’aide d’outils appropriés (poinçon, lampe, loupe).
  3. Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : Le constat de risque d’exposition au plomb établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1336-6, L. 1334-7 et L. 1334-8 du Code de la santé publique, vous permet de localiser précisément les revêtements comportant du plomb avec une concentration supérieure à 1mg/cm² accessible aux enfants (moins de 6ans).L’opérateur de diagnostic respecte le mode opératoire défini par l’arrêté du 19/08/2011 et ne saurait de fait être tenu pour responsable en cas de partie contaminées sur des zones localisés sur les parois. Les éléments ajoutés au bâti tels conduites, feuilles, bandes plomb, parement ne sont pas concernées par le CREP. 
  4. Diagnostic de Performance Énergétique: Le Diagnostic de Performance Énergétique est établi conformément à l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant, suivant les documentations ou informations fournis par le propriétaire. La société Yakadiag ne serait être rendu responsable des indications erronées qu’il lui aurait été transmises. À défaut d’information le document est établi en fonction des obligations règlementaires en vigueur à la date de la construction.
  5. Certification de surface: La surface est certifiée conformément à la loi 94-1107 (dite « Loi CARREZ ») et le décret d’application n°97-532 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété. La surface réelle, définie par le décret, du lot de copropriété décrit dans l’attestation à la date de délivrance du certificat, est garantie ne pas être inférieure de plus de 5% à surface dite « Loi CARREZ » certifiée. La surface annoncée est valable tant qu’aucune modification ni travaux n’auront été réalisés. La vérification de la conformité au titre de propriété n’entre pas dans le cadre de cette mission.
  1. Annulation: En cas d’annulation, Yakadiag devra être prévenue au plus tard 24h avant le rendez-vous (suivant la date et l’heure convenues), à défaut, des pénalités jusqu’à hauteur de 33% de la commande seront appliquées de plein droit, avec un minimum de 80€ TTC.
  2. Délai: Nos techniciens rempliront la mission que vous leur aurez confiée dans le délai stipulé à la commande.
  3. Réserve de propriété: L’ensemble des rapports réalisés par la société Yakadiag, restent propriété de celle-ci jusqu’à l’entier paiement des missions, (sauf accord préalable). Toute utilisation des rapports avant l’entier paiement serait donc frauduleuse.
  4. Langue de contrat – droit applicable: De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Les rapports écrits des prestations de service seront rédigés en langue française.
  5. Droit à l’image: Le client autorise expressément la société Yakadiag à procéder à toute prise de photographie de l’immeuble dont il est propriétaire, à toutes prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur de cet immeuble aux fins de leurs diffusions sur supports informatiques ou imprimés auprès des ayants droits.
  6. Facturations supplémentaires:

– Contre-visite : minimum de 60 € TTC.

– Envoi rapport papier : 15 € TTC.

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