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Lire la suite >« Le diagnostic “Etat des Risques et Pollutions” ex-ERNMT, ERNT et ESRIS informe l’acquéreur quant aux risques et pollutions auxquels le logement est exposé. »
Le futur acquéreur doit être informé par le propriétaire des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…).
Pour ce faire, le diagnostic ERP est composé d’un formulaire à compléter, des arrêtés préfectoraux, de références cartographiques…
Le diagnostic ERP est rendu obligatoire par l’article L125-5 du Code de l’environnement.
Il se doit d’être joint à la promesse de vente et l’acte de vente dans les communes concernées.
La responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le diagnostic. Elle peut également être engagée s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acheteur en erreur.
L’acheteur peut saisir le tribunal pour demander l’annulation de la vente ou des dommages-intérêts.
L’acheteur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
Le diagnostic ERP doit être obligatoirement remis au moment de la première visite du bien et a une validité de 6 mois seulement.
Nos experts répondront à toutes vos questions, après validation du devis, vous prenez rendez-vous.
Notre diagnostiqueur se déplace chez vous et procède aux diagnostics nécessaires pour votre dossier avant location, vente ou travaux/démolition.
Vous réglez avant l’intervention ou le jour de l’intervention par espèces, chèque, carte bancaire ou virement.
Le rapport vous est envoyé le soir même.
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