Projet d’arrêté modifiant les seuils des étiquettes du Diagnostic de...
Lire la suite >« Le diagnostic “État des Nuisances Sonores Aériennes” dit diagnostic Bruit vous informe quant à l’existence de nuisances de ce genre vis-à-vis de votre bien immobilier. »
Le futur acquéreur doit être informé par le propriétaire de l’existence de nuisances sonores aériennes.
Pour ce faire, le diagnostic ENSA est composé d’un formulaire à compléter et de la situation géographique du bien vis-à-vis du Plan d’Exposition au Bruit (PEB).
Depuis le 1er juin 2020, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, le diagnostic ENSA complète le dossier de diagnostics techniques (D.D.T.).
En décembre 2019 a été voté la « loi Mobilités » qui a pour but de reformer la mobilité sur le territoire Français.
Ce texte traite en partie des nuisances sonores à proximité des aérodromes.
Le diagnostic ENSA se doit d’être joint à la promesse de vente et l’acte de vente dans les communes concernées.
En cas d’absence de l’ENSA, c’est le droit commun qui s’applique, la responsabilité du vendeur peut être engagée pour omission du diagnostic ou fausses informations.
Le diagnostic ENSA doit être obligatoirement remis au moment de la première visite du bien et a une validité de 6 mois seulement.
Nos experts répondront à toutes vos questions, après validation du devis, vous prenez rendez-vous.
Notre diagnostiqueur se déplace chez vous et procède aux diagnostics nécessaires pour votre dossier avant location, vente ou travaux/démolition.
Vous réglez avant l’intervention ou le jour de l’intervention par espèces, chèque, carte bancaire ou virement.
Le rapport vous est envoyé le soir même.
Prise de rendez-vous
en moins de 24h.
Une équipe certifiée et assurée
pour le diagnostic immobilier.
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