Diagnostics obligatoires
pour la location

Quels sont les diagnostics obligatoires pour une location ?

Le bailleur à l’obligation de remettre au locataire les documents suivants :

Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si permis de construire d’avant le 01/01/1949.

Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) si permis de construire d’avant le 01/07/1997.

Diagnostic de performance énergétique (DPE).

Diagnostic Boutin (obligatoire si loué vide et destiné à la résidence principale ou mixte).

État de l’installation intérieure de l’électricité si installation de plus de 15 ans.

État de l’installation intérieure du gaz si installation de plus de 15 ans.

État des risques et pollutions (ERP).

État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA) dit Diagnostic Bruit.

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s’appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).

Le bailleur doit également joindre les diagnostics des parties communes ainsi que le carnet d’information du logement (CIL). Le carnet d’information du logement (CIL) n’a pas l’obligation de figurer dans ce dossier, il peut être fourni à part.

Les diagnostics des parties communes sont les suivants : Diagnostic Technique Global (DTG), Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ou Audit Énergétique, Diagnostic Technique Amiante (DTA), Constat de risque d’exposition au plomb (CREP).

Hormis le DPE qui doit être affiché au moment de l’annonce, et l’ERP qui doit être fourni au moment de la première visite, le bailleur doit joindre la totalité de ces dossier en annexe du bail.