Projet d’arrêté modifiant les seuils des étiquettes du Diagnostic de...
Lire la suite >« Le diagnostic termites avant démolition est obligatoire dans le cadre de démolition de tout bien immobilier situé dans une zone contaminée et délimitée par un arrêté préfectoral. Le diagnostic termite n’est valable que 6 mois après expertise. »
Ce diagnostic est obligatoire dans les zones infestées, toutefois même sans obligation, il peut être conseillé de procéder à ce diagnostic dans le but d’être sûr de n’avoir aucune infection de termites dans le logement ou bâtiment.
Le diagnostic termites n’est pas destructif et porte sur les toutes les parties en bois qui sont accessibles et visibles comme les charpentes et les essences de bois. Le sondage s’effectue à l’aide d’un poinçon.
D’après l’Article L133-5 du Code de la construction et de l’habitation, en cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans une zone soumise à un arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou si impossible, traités avant tout transport.
La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie (LRAR ou dépôt contre récépissé), au plus tard dans le mois suivant ces opérations.
Le non-respect de ces obligations expose le contrevenant à des amendes pouvant aller de 450 à 7500€.
La durée de validité du diagnostic termites est de six mois. Il doit être réalisé au plus tard un mois avant le début des travaux.
Nos experts répondront à toutes vos questions, après validation du devis, vous prenez rendez-vous.
Notre diagnostiqueur se déplace chez vous et procède aux diagnostics nécessaires pour votre dossier avant location, vente ou travaux/démolition.
Vous réglez avant l’intervention ou le jour de l’intervention par espèces, chèque, carte bancaire ou virement.
Le rapport vous est envoyé le soir même.
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