Projet d’arrêté modifiant les seuils des étiquettes du Diagnostic de...
Lire la suite >« Le diagnostic Carrez découle de la Loi Carrez, c’est un diagnostic qui permet d’attester de la surface d’un logement après déduction des surfaces exclues par ladite loi. »
Le diagnostic Carrez permet de mesurer la surface habitable d’un logement en déduisant différents éléments comme les parties occupées par les murs ou cloisons, les marches, les cages d’escaliers, les gaines, etc. ainsi que tout ce qui est d’une hauteur inférieure à 1m80.
Il en est de même pour tous les éléments extérieurs ou non habitables de l’appartement ou de la maison (cave, garage, balcon, loggia, terrasse, des combles non aménagés, etc.).
La LOI nᵒ 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, est une loi française imposant la mention de la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente d’un bien immobilier en copropriété horizontale ou verticale, que cela soit un appartement, maison, commerce, local ou autres.
Vous pouvez retrouver le détail de celle-ci sur le site Legifrance.gouv.fr.
Le diagnostic Carrez ne concerne pas les biens vendus sur plan et les maisons individuelles hors copropriété.
Sa validité est illimitée sauf travaux modifiant la surface habitable ou la disposition des pièces. Toutefois, le notaire peut vous demander une surface habitable Carrez récente dans le cadre d’une vente pour s’assurer de la conformité de ladite surface habitable.
Nos experts répondront à toutes vos questions, après validation du devis, vous prenez rendez-vous.
Notre diagnostiqueur se déplace chez vous et procède aux diagnostics nécessaires pour votre dossier avant location, vente ou travaux/démolition.
Vous réglez avant l’intervention ou le jour de l’intervention par espèces, chèque, carte bancaire ou virement.
Le rapport vous est envoyé le soir même.
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