Projet d’arrêté modifiant les seuils des étiquettes du Diagnostic de Performance Énergétique pour les logements de petites surfaces (<40m²) et actualisant les tarifs annuels de l’énergie :
La réforme du DPE de 2021 n’a conduit à aucun changement méthodologique propre aux logements de petites surfaces, malgré le fait que les statistiques montrent que ces logements sont moins bien classés que la moyenne par le DPE, au sein des logements de moins de 30m², 34% des DPE sont F ou G (rapport du SDES publié le 27 juillet 2022 « Etat du parc estimé au 1er Janvier 2022 sur les résidences principales »).
Ces différences sont dues à plusieurs facteurs, notamment une consommation d’eau chaude sanitaire ramenée au m² plus grande pour les petits logements, ainsi qu’une plus grande compacité dans les très petits logements.
En effet, les consommations d’énergie étant exprimées par unité de surface (m²), les consommations d’énergie pour l’eau chaude sanitaire sont logiquement beaucoup plus élevées pour une petite surface, les besoins en eau chaude étant par exemple sensiblement les mêmes pour des logements de 20 et 30 m².
Donc les étiquettes actuelles entraînent des difficultés plus grandes pour les propriétaires bailleurs pour les logements de petites surfaces, dans un contexte où ces propriétaires bailleurs se verront appliquer les mesures de gel de loyer et d’interdiction de location.
La méthode proposée se base sur une correction de l’effet identifié pour l’eau chaude sanitaire en retenant une surface de référence égale à 40m², ainsi qu’une correction liée à la compacité plus importante des logements de moins de 15m².
Par ailleurs, le DPE contient une indication de la quantité annuelle d’énergie estimée pour chaque usage règlementaire selon une méthode de calcul conventionnelle, ainsi que l’évaluation de ces dépenses annuelles de consommation (L. 126-26 du CCH).
Le présent arrêté vise à mettre à jour les tarifs de l’énergie utilisés pour l’estimation des dépenses annuelles de consommation.
Les articles 1 et 2 visent à modifier les arrêtés DPE en vigueur afin de mettre en cohérence la réglementation avec les pratiques des diagnostiqueurs en ce qui concerne la surface à considérer pour le calcul du DPE en inscrivant la définition de la surface de référence dans la réglementation, et de modifier les seuils des étiquettes DPE pour les logements de petite surface dans l’annexe 5 de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au Diagnostic de Performance Énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine.
L’article 3 met en place une attestation de changement d’étiquette pour les DPE déjà édités sur des logements de petite surface. Cette attestation sera téléchargeable via le site de l’observatoire DPE de l’ADEME.
Cette attestation fera alors foi pour justifier d’un nouvel état de performance énergétique conforme à la réglementation alors en vigueur une fois les seuils modifiés.
L’article 4 modifie l’annexe 7 relative à l’évaluation des tarifs annuels d’énergie de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au Diagnostic de Performance Énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, et actualise (annexe 2) les tarifs de l’énergie grâce aux données du service des données et études statistiques (SDES) du Ministère de la Transition Ecologique.
L’article 5 précise que cet arrêté entrera en vigueur au 1er juillet 2024.
