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Audit énergétique : exceptions à la rénovation énergétique performante des logements. Décret n°2022-510 du 8 avril 2022.

Les exceptions à la rénovation énergétique performante des logements sont les suivantes :

Le décret est pris en application du cinquième alinéa du 17° bis de l’article L.111-1 du Code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi Climat et Résilience.

Le propriétaire a la possibilité de justifier d’une exception à la rénovation énergétique performante du bâtiment ou de la partie de bâtiment à usage d’habitation si les travaux :

  • Ont une contradiction avec les règles prévues pour : les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables, les ensembles architecturaux labellisés, les dispositions du règlement du plan d’occupation des sols (Code de l’urbanisme), etc.
  • Excèdent 50% de la valeur vénale du logement, d’après une évaluation réalisée par un professionnel dans le domaine de l’immobilier.
  • Entraînent un risque de pathologie du bâti, justifié par la note d’un homme de l’art (architecte, ingénieur génie civil…) et sous sa responsabilité.
  • Ne sont pas conformes à d’autres obligations réglementaires : droit des sols, droit de propriété, sécurité des personnes et des biens…
 
L’alinéa 7, du 17° bis, de l’article L. 111-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une rénovation énergétique performante est qualifiée de globale lorsqu’elle est réalisée dans un délai maximal ne pouvant être fixé à moins :
  • Un seul logement : 18 mois.
  • Jusqu’à 50 logements : 24 mois.
  • Plus de 50 logements : 36 mois.

 

« Ce délai court à compter de la date du premier ordre de service délivré pour le démarrage des travaux de rénovation, et a pour terme la date du dernier procès-verbal de réception de ces mêmes travaux. »

 

Textes de loi et références

Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l’application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation.

Article L.111-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article L.126-32 du code de la construction et de l’habitation.