À jour le 27/03/2023, vérifiée et complétée par Yakadiag.
Certaines démarches sont obligatoires si vous y êtes soumis.
La personne qui met en location un logement sans demander cette autorisation encourt : une suspension du versement des aides au logement (APL) et une amende allant jusqu’à 5 000€, en cas de récidive, l’amende peut aller jusqu’à un montant de 15 000€.
Toutefois, l’absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
Dans le cas d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet, le propriétaire contrevenant encourt : une amende allant jusqu’à 15 000€, une procédure pénale pouvant amener à une amende allant jusqu’à 300 000€.
Le permis de louer peut être obligatoire sur tout ou partie de la commune, vous devez vous renseigner sur le site internet de votre commune ou en contactant le servie de la mairie afférent.
Il existe 2 types de procédures pour le permis de louer :
L’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) : obligation pour le bailleur, avant la signature du bail, d’obtenir une autorisation de louer pour tout logement mis en location pour la première fois, ou remis en location à la suite d’un changement de locataire.
La Déclaration de Mise en Location (DML) : obligation pour le bailleur de déclarer la mise en location de son bien (pour les zones non concernées par l’APML).
Les villes qui y sont soumises sont les suivantes :
- Seine et Marne (77) : Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Champs-sur-Marne, Chelles, Collégien, Coulommiers, Courtry, Dammarie-les-Lys, Dammartin-en-Goële, Dampmart, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Jablines, La Ferté-Gaucher, Lagny-sur-Marne, Lesches, Melun, Mitry-Mory, Monterault-Fault-Yonne, Montévrain, Nangis, Nemours, Noisiel, Roissy-en-Brie, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Villeparisis.
- Yvelines (78) : Les Mureaux, Limay, Mantes-la-Jolie, Meulan-en-Yvelines, Port-Marly, Trappes.
- Essonne (91) : Arpajon, Brétigny-sur-Orge, Corbeil-Essonnes, Etampes, Evry-Courcouronnes, Fleury-Mérogis, Grigny, Le Plessis-Pâté, Villiers-sur-Orge.
- Hauts-de-Seine (92) : Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Clichy, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff, Montrouge, Puteaux, Sceaux, Villeneuve-la-Garenne.
- Seine-Saint-Denis (93) : Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Clichy-sous-Bois, Drancy, Dugny, Épinay-sur-Seine, La Courneuve, Le Bourget, Les Pavillons sous-bois, L’Île-Saint-Denis, Montfermeil, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Sevran, Stains.
- Val-de-Marne (94) : Champigny-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Villejuif, Villiers-sur-Marne.
- Val-d’Oise (95) : Argenteuil, Arnouville, Beauchamp, Beaumont-sur-Oise, Bessancourt, Cergy, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Ecouen, Ermont, Fosses, Franconville, Frépillon, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Groslay, Herblay-sur-Seine, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Le Thillay, Louvres, Montigny-lès-Cormeilles, Persan, Pierrelaye, Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Ouen l’Aumône, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois, Sarcelles, Survilliers, Taverny, Villiers-le-Bel.
