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Fiche explicative audit énergétique obligatoire.

Audit Énergétique Réglementaire (AER) : quels sont les logements concernés dès le 1er avril 2023 ?

Les bâtiments concernés par la réalisation des audits énergétiques réglementaire sont les suivants :

L’article L126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation nous indique que : « Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du présent code, un audit énergétique est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par décret et est communiqué dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5. ».

La loi du 10 juillet 1965 a posé des mots sur une pratique déjà en vigueur depuis plus d’un siècle. Elle définit la copropriété comme « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables ».

Ce qui veut dire que cette obligation concerne, pour les promesses de vente ou les actes de vente signés depuis le 1er avril 2023 :

– Les maisons individuelles classées F ou G au sens du DPE ;

– Les bâtiments en monopropriété comprenant plusieurs logements classés F ou G au sens du DPE ;

– Les parties de bâtiment à usage d’habitation comportant des logements classés F ou G lorsqu’elles se situent dans un bâtiment mixte ;

– Les parties de bâtiment à usage d’habitation comportant un ou plusieurs logements classées F ou G ne relevant pas encore du statut de la copropriété ;

– Sauf disposition particulière du règlement de copropriété, les bâtiments comportant un seul logement classé F ou G dans une copropriété « horizontale », constituant un lot indépendant dont les murs sont la propriété exclusive du copropriétaire (confirmé par la DHUP).

Textes de loi et références

Audit énergétique réglementaire décrit par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le Ministère de la Transition énergétique.

L’audit énergétique réglementaire sera-t-il obligatoire pour la vente d’une maison individuelle appartenant à une copropriété horizontale ?

Fiche explicative audit énergétique obligatoire.