Une propriétaire voit son bien classé F par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), puis E lors d’un audit énergétique réalisé cinq mois plus tard par le même cabinet.
Elle attaque le diagnostiqueur, estimant l’audit injustifié et le premier diagnostic erroné, la justice lui donne tort et rappelle une obligation clé : le propriétaire doit fournir tous les documents pour garantir la fiabilité du DPE.
Le cas concret : deux visites, deux classements :
– Novembre 2023 (DPE) : Le diagnostiqueur constate une isolation des murs qu’il estime insuffisante, conduisant à une étiquette F (logement considéré comme une “passoire thermique”).
– Avril 2024 (Audit Énergétique) : Pour préparer la vente, la propriétaire commande un audit au même cabinet. Cette fois, le rapport décrit différemment l’épaisseur et la nature des murs, aboutissant à une étiquette E. La propriétaire estime alors que l’audit (coûtant 495 €) n’était pas nécessaire, l’obligation ne concernant à l’époque que les biens classés F ou G.
Le conflit et le reproche principal
La propriétaire réclame le remboursement de l’audit et des dommages et intérêts, elle reproche au professionnel de ne pas avoir investigué plus loin (par exemple en démontant une prise) pour constater la présence d’isolant lors du premier DPE, et de ne pas lui avoir explicitement demandé de documents.
La décision de justice :
le propriétaire a une part active de responsabilité, le tribunal a rejeté toutes les demandes de la propriétaire, soulignant plusieurs points essentiels :
1. L’obligation de fournir des preuves : Depuis 2021, la réglementation impose au propriétaire de remettre tous les justificatifs disponibles (factures de travaux, plans, etc.) au diagnostiqueur pour affiner l’analyse. Ici, ces documents n’ont été fournis qu’en vue de l’audit, expliquant la correction du classement.
2. Les limites de l’investigation visuelle : La justice a estimé que démonter une prise n’aurait pas permis de déterminer avec certitude le type d’isolation utilisé, invalidant cet argument.
3. Un délai pour réagir : La propriétaire avait cinq mois entre le DPE et l’audit pour consulter le rapport, constater le différend sur l’isolation et fournir ses documents.
Leçon à retenir pour les propriétaires :
Ce jugement est un rappel fort : la fiabilité d’un DPE dépend aussi du propriétaire.
Pour éviter les mauvaises surprises ou les litiges, il est crucial de :
– Préparer en amont tous les documents techniques concernant les caractéristiques et les travaux du logement.
– Les transmettre systématiquement au diagnostiqueur avant sa visite.
– Relire attentivement le DPE une fois produit et signaler immédiatement tout élément contesté avec des preuves à l’appui.
En somme, un DPE n’est pas un acte unilatéral, mais le résultat d’une collaboration entre l’expertise du diagnostiqueur et la documentation fournie par le propriétaire.
Textes de loi et références
Lorsque le DPE et l’audit n’aboutissent pas à la même étiquette.
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 avril 2025 RG n° 24/01894.
