DPE collectif en monopropriété : le flou juridique enfin levé.
Le DPE collectif est-il obligatoire pour un immeuble en monopropriété ?
Cette question, soulevée lors d’une interpellation parlementaire, a suscité de vives inquiétudes chez les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de patrimoine. Si la loi Climat et Résilience semble parfois complexe, elle apporte pourtant une réponse claire sur l’identification des “passoires thermiques” dans le parc locatif privé.
L’alerte de l’Assemblée Nationale : un “vide juridique” ?
En décembre 2022, la députée Danièle Obono interpellait le ministère de la Transition écologique sur une possible “rupture d’égalité” entre les locataires.
Son constat ? Si la copropriété est strictement encadrée par la loi de 1965 (obligation de DPE collectif ou de Diagnostic Technique Global – DTG), les immeubles en monopropriété (appartenant à un seul propriétaire) semblaient, selon elle, échapper aux radars.
Avec 15 % du parc parisien en monopropriété et un taux de dégradation du bâti inquiétant, l’enjeu de la rénovation énergétique est majeur pour protéger les occupants.
La réponse de la loi Climat et Résilience : pas d’exception pour la monopropriété.
Contrairement aux idées reçues, la monopropriété n’exonère pas du DPE collectif. L’analyse rigoureuse de la loi Climat et Résilience (Article 158) et du Code de la construction et de l’habitation (Article L126-31) confirme que l’obligation est bien réelle.
Ce que dit le texte de loi
Tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Contrairement aux copropriétés qui bénéficient d’un calendrier échelonné, les immeubles en monopropriété sont soumis à l’échéance la plus courte.
Calendrier de l’obligation DPE Collectif.
| Type de bâtiment | Date d’entrée en vigueur |
| Monopropriété (Immeuble collectif) | 1er janvier 2024 |
| Copropriété (> 200 lots) | 1er janvier 2024 |
| Copropriété (50 à 200 lots) | 1er janvier 2025 |
| Copropriété (< 50 lots) | 1er janvier 2026 |
PPT et DTG : la nuance entre copropriété et monopropriété
Si le DPE collectif est obligatoire en monopropriété, il existe une distinction sur les outils de planification des travaux :
Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : Il n’est pas obligatoire en monopropriété. Pourquoi ? Parce que le propriétaire unique n’a pas besoin d’un vote en Assemblée Générale pour décider des travaux.
La responsabilité du propriétaire : Comme le rappelle Thierry Marchand (CDI FNAIM), le propriétaire d’un immeuble entier est déjà tenu par une obligation de décence et une responsabilité pénale sur l’état du bâti.
Le DPE collectif devient donc, pour le monopropriétaire, un outil de pilotage stratégique pour anticiper les interdictions de louer liées aux étiquettes F et G, plutôt qu’une simple contrainte administrative.
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FAQ : Les questions fréquentes sur le DPE en monopropriété
Le DPE individuel suffit-il pour un immeuble entier ?
Non, la loi impose un DPE à l’échelle du bâtiment pour les immeubles collectifs. Ce DPE collectif peut toutefois servir à générer les DPE individuels de chaque appartement.
Quelle est la durée de validité du DPE collectif ?
Il est valable 10 ans, sauf s’il a été réalisé après le 1er juillet 2021 et qu’il classe le bâtiment en A, B ou C.
Quelles sanctions en l’absence de DPE ?
L’absence de DPE peut bloquer la mise en location (impossibilité de réviser le loyer ou interdiction de louer pour les passoires thermiques) et engager la responsabilité du propriétaire en cas de litige avec un locataire.
Textes de loi et références
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif).
