Techniquement, vous ne pouvez pas réutiliser les diagnostics immobiliers de l’ancien propriétaire ou des diagnostics immobiliers qui ne sont pas à votre nom ou celle de votre SCI, malgré le fait que les notaires les acceptent, vous ne disposez pas de couverture juridique ou assurantielle en cas de litiges.
Dans ce cas de figure, si litiges, l’acquéreur est en droit de se retourner contre le vendeur pour demander un dédommagement voir l’annulation de la vente, la location est aussi impacté, annulation du contrat de bail en cas de dol (absence de diagnostics techniques), réduction du loyer, paiement de dommages et intérêts ainsi qu’un risque pénal : sanctions pénales allant jusqu’à 37 500€ d’amende et 2 années d’emprisonnement.
Le problème étant que si les diagnostics immobiliers ne sont pas établis à votre nom, vous ne pourrez pas vous retourner contre le diagnostiqueur pour bénéficier de son assurance responsabilité civile, étant donné que vous n’avez aucun lien de contractualisation avec lui, vous devrez donc vous acquittez de vos deniers du paiement des compensations exigées par l’acquéreur ou le locataire.
D’où le fait de ne jamais utiliser des diagnostics immobiliers qui ne sont pas à votre nom, il est donc impératif que les diagnostics le soient.
Ce que vous pensez être une économie (assez maigre avouons le nous), peut devenir une grave erreur provoquant des répercutions financières et économiques assez graves !
Toutefois, dans le cas où vous disposez déjà de diagnostics immobiliers à votre nom qui sont toujours valides, libre à vous de vous en resservir, même s’il peut être quelque fois préférable par sécurité de les remettre à jour en allant au delà des obligations réglementaires.
