Une maison de la région parisienne, vendue avec un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) classé B, s’est révélée être en réalité un D très proche du E, après expertise.
Cette erreur a conduit à une condamnation à la fois du diagnostiqueur et des vendeurs, qui devront indemniser les acquéreurs pour leur surconsommation électrique et leur perte de chance lors de la négociation du prix.
Une annonce trompeuse
L’annonce de vente décrivait une maison « plutôt esprit écolo avec matériaux permettant de vraies économies d’énergie (électricité et eau) ».
Avec une consommation annoncée de 87,5 kWh/m²/an et un DPE classé B, le bien semblait performant sur le plan énergétique. Cependant, les acquéreurs ont rapidement constaté que leurs factures d’électricité étaient bien plus élevées que prévu.
Une méthode de calcul inappropriée
En 2013, le diagnostiqueur a utilisé la méthode sur relevés, basée sur les factures d’électricité fournies par le vendeur. Or, ces factures présentaient des consommations anormalement faibles, ce qui a faussé le résultat du DPE.
L’expert judiciaire a souligné que la maison, construite après 1948, aurait dû être évaluée avec la méthode 3CL, plus adaptée. Cinq nouveaux DPE réalisés selon cette méthode ont abouti à un classement en D « limite E », bien loin du B initial.
Fautes du diagnostiqueur
Le diagnostiqueur a commis plusieurs erreurs :
Choix de la mauvaise méthode : il aurait dû utiliser la méthode 3CL.
Manquement à son devoir de conseil : il n’a pas alerté sur l’anomalie des factures fournies.
La cour d’appel a estimé que ces erreurs ont privé les acquéreurs de la possibilité de négocier un prix plus avantageux. Le diagnostiqueur et son assureur ont donc été condamnés à verser 36 000 €uros (soit 7,5 % du prix de vente) au titre de la perte de chance.
Responsabilité des vendeurs
Les vendeurs, dont l’un était électricien de métier, ne pouvaient ignorer un dysfonctionnement du compteur qui expliquait la faiblesse des consommations affichées. Ils ont été condamnés à indemniser les acquéreurs pour :
La surconsommation électrique depuis 2013, soit 20 000 €uros.
Les frais d’expertise soit 6 000 €uros.
Le préjudice moral soit 5 000 €uros.
Une bombe à retardement
Cette affaire illustre les conséquences d’un DPE erroné. Douze ans après la vente, le diagnostiqueur et les vendeurs ont été condamnés à verser près de 70 000 €uros au total. Elle rappelle également l’importance de la fiabilité des diagnostics et de la transparence dans les transactions immobilières.
En résumé :
Un DPE classé B s’est révélé être un D proche de E après expertise.
Le diagnostiqueur a utilisé une méthode inadaptée et n’a pas signalé des factures anormales.
Les acquéreurs ont été indemnisés pour leur perte de chance et leur surconsommation électrique.
Les vendeurs, conscients du dysfonctionnement du compteur, ont également été condamnés.
Cette décision souligne l’importance de la rigueur dans les diagnostics et les obligations des vendeurs pour éviter des litiges coûteux. 💡⚖️
Textes de loi et références
DPE erroné : les acquéreurs indemnisés de leur surconsommation électrique.
